Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (Établissement Recevant du Public) existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Qu’est ce qu’un Établissement Recevant du Public ? Tous bâtiments Publics ou privés (commerce, café, hôtel, restaurant, profession libérale, industriel, etc….) locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous, venant ou non sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (par exemple : livreur, facteur, fournisseur, client etc….)

Loi 2005 : le gouvernement s’engage pour que l’accessibilité universelle devienne enfin une réalité (communiqué du mardi 11 février 2014)

Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi n° 2005-102  du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation.

Articles R.111-19 à R. 111-19-24 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatifs à l’accessibilité aux personnes  handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou crées.

Arrêté modifié du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du CCH relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du CCH relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Décret no 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public

Ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

Depuis le 1^er janvier 2015 , voici les cas trois cas se présentant à vous pour votre ERP 5^ème catégorie :

 1^er cas : vous êtes accessible et en conformité avec les exigences de la loi de février 2005 au 31 décembre 2014, dans ce cas, vous devez déposer une attestation d’accessibilité au plus tard le 1^er mars 2015 auprès de la préfecture du département d’implantation de votre ERP avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation.

2^ème cas : vous n’êtes pas accessible et en non-conformité avec les exigences de la loi de février 2005 au 31 décembre 2014 MAIS vous comptez le devenir avant le 27 septembre 2015, dans ce cas, vous devez compléter un formulaire Cerfa 15247*01 à déposer avant le 27 septembre 2015 auprès de la préfecture du département d’implantation de votre ERP avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation.

3^ème cas : vous n’êtes pas accessible et en non-conformité avec les exigences de la loi de février 2005 au 31 décembre 2014 ET vous ne comptez pas le devenir avant le 27 septembre 2015, dans ce cas, vous devez compléter un formulaire d’Ad’Ap, le Cerfa 13824*03 à déposer avant le 27 septembre 2015 auprès de la préfecture du département d’implantation de votre ERP avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation. Votre dossier devra comporter des éléments de programmation financière et un échelonnement temporel. Le délai accordé maximal est de 3 ans, mais il faudra prévoir des mises aux normes sur chacune des années et le justifier. Le dossier devra être déposé en double exemplaire au plus tard le 27 septembre 2015. Le délai d’instruction est de 4 mois (une fois le dossier réputé complet). En cas d’approbation, l’exécution de l’Ad’AP est contrôlée. L’avancement des travaux fait l’objet d’un suivi par le préfet et la commission d’accessibilité. L’achèvement des travaux doit être justifié par une attestation adressée dans les 2 mois suivant la fin de l’opération.

Les sanctions  

Dans l’hypothèse où un ERP inaccessible ne ferait pas l’objet d’un Ad’AP déposé dans les délais, son propriétaire ou exploitant serait passible de sanctions administratives allant d’une amende forfaitaire de 2 500 euros à une procédure de carence engagée par le préfet. En outre, les sanctions pénales prévues par la loi handicap seraient à nouveau applicables (45 000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement en cas de récidive).

> Legifrance.gouv.fr

Par une veille constante…

-  Accompagnement de projets

-  Études pré-diagnostic

-  Étude signalétique

-  Adaptation de l’existant

– dépôt de dossier en commission d’accessibilité

– Ad ‘AP

Notre démarche prend en compte les attentes des principales catégories de handicaps :

- Handicap moteur

- Handicap visuel

- Handicap auditif

- Handicap cognitif

Innovations :

- Intégration des nouvelles technologies au service de l’accessibilité.

- Supports spécifiques pour la lecture braille et relief.

De plus, grâce à notre partenariat, vous pourrez bénéficier dans le cadre de travaux de mise en conformité (importante ou non), de notre réseau de partenaires locaux de tous les corps d’états.

Vous bénéficierez également de conseils juridiques classiques mais aussi pour des cas plus complexes d’une orientation vers un cabinet d’avocat partenaire spécialisé en accessibilité.

Après chaque dossiers, nous faisons intervenir un bureau de contrôle pour obtenir un certificat de conformité.

De plus, pour faciliter l’installation de ces travaux, nous avons mis en place un partenariat avec un organisme financier qui sous réserves d’acception du dossier, permet d’obtenir un crédit jusqu’à 40 mois et de conserver vos budgets, en ne payant qu’une mensualité par mois, pas d’avance de TVA, frais déductibles en amortissement.

-Location financière :   Vous permet de renouveler votre matériel sans engager de nouveaux crédits, ni recourir à vos fonds propres.

-Crédit bail : Vous permet de devenir propriétaire au terme du contrat en préservant la trésorerie de l’entreprise et sa capacité d’emprunt.

La rampe rabattable « TRAIT D’UNION » est une solution innovante développée et fabriquée en France par Myd’l dont nous sommes le distributeur exclusif pour la Bourgogne-Franche-Comté et certifiée par l’APAVE.

La rampe « TRAIT D’UNION » est une rampe rabattable encastrée dans le seuil d’entrée. Seules les rampes se déploient sur le trottoir, ce qui réduit l’occupation du domaine public, sans modification de façade et sans perte de surface commerciale. Elle s’adapte à toutes les hauteurs de marches jusqu’à 2 marches. Elle est accompagnée de la borne d’appel « OSMOSE ».
Pratique elle permet à toute personne souffrant de mobilité réduite de signaler sa présence et de solliciter une aide. Un signe de reconnaissance valorisant, simple, discret, mais obligatoire.

Rampes pour véhicules : rampes de chargement multi-usage légères et antidérapantes. Elles se replient pour un rangement facile dans le coffre.

Rampes d’accès amovibles : rampes faciles à installer sur le bord d’un trottoir, transportables ou pliables.

Bandes d’éveil à la vigilance, bandes d’aide à l’orientation, bandes de repérage visuel des surfaces vitrées.

Signalétique braille en relief, signalétique braille en 3D,

Profil, nez de marche pour escaliers en intérieur et extérieur, bandes et clous podotactiles

Mains-courantes tubulaires faciles à mettre en place, Tapis de sol type caillebotis conformes aux personnes handicapées

Le Saviez-vous ?

Le Registre d’accessibilité sera obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) au 30 septembre 2017.

Celui-ci devra être à la disposition des visiteurs.

Cette décision a été prise par décret N° 2017-431 du 28 mars 2017 et publiée au Journal Officiel le 30 mars 2017 et fait suite à l’Ordonnance du 26 septembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP.

Ce document obligatoire, devra être consultable sur place et permet au propriétaire de l’établissement de détailler les dispositions qu’il a prise pour permettre un accès de son établissement à tous les publics.

Selon l’arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril 2017, Le Registre public d’accessibilité devra contenir :

Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;

La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; 

La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées ;

Ainsi que, neuf pièces qui devront être intégrées à ce registre. 

Pour un ERP récent, insérer l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux ;

Pour un ERP en conformité à la réglementation au 31 décembre 2014, insérer l’attestation d’accessibilité ;

Pour un ERP avec un Ad’ap, insérer le calendrier de mise en accessibilité de l’ERP ;    

Le bilan des travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, si l’ERPP fait l’objet d’un Ad’ap comportant plusieurs périodes ;

L’attestation d’achèvement de l’Ad’ap, le cas échéant ;

Pour un ERP disposant d’une dérogation, insérer l’arrêté préfectoral ;

Pour un ERP ayant fait une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement, insérer la notice d’accessibilité ;

Et dans tous les cas, le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ; 

Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité.

Tous les Etablissements Recevant du Public sont concernés indépendamment de leur catégorie.  

Dispositions incombant aux ERP de 1ère à 4ème catégorie :

Les établissements appartenant aux catégories 1 à 4 doivent aussi inclure dans leur Registre Public d’accessibilité une attestation signée. Celle-ci doit impérativement décrire les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre devra également contenir les justificatifs de ces actions. Une mise à jour annuelle devra en outre être réalisée par l’employeur.

Nos prestations : 

Le Registre d’accessibilité contenant 40 pages, le cadre réglementaire détaillé, les documents obligatoires à joindre à ce registre et rappel de la règlementation accessibilité. Registre envoyé par la poste.  

Le Registre d’accessibilité contenant 40 pages, le cadre réglementaire détaillé, les documents obligatoires à joindre à ce registre et rappel de la règlementation accessibilité. Prêt à l’emploi, après avoir récupéré auprès du client tous les éléments nécessaires (dans le cas où vous avez effectué les démarches règlementaires).

N’hésitez pas à faire votre demande, nous vous adresserons un devis par retour.